Les obligations du vendeur professionnel lors de la vente dʼun véhicule

Achat dʼune voiture : les obligations du vendeur professionnel

Acheter une voiture chez un professionnel, que ce soit un concessionnaire, un mandataire ou un garage rassure souvent les particuliers. Et pour cause : la vente est encadrée par la loi, avec des obligations claires à respecter. Entre les frais affichés, les éventuels coûts additionnels et certaines options incluses, il est essentiel de bien comprendre les conditions pour acheter en toute sérénité.

Le prix affiché : un tarif « clé en main »

Un professionnel de lʼautomobile a lʼobligation de vous indiquer un prix TTC et clé en main, cʼest-à-dire incluant tous les frais nécessaires pour repartir au volant de votre nouvelle voiture. Cela signifie que le montant affiché doit intégrer la TVA (le cas échéant), ainsi que les frais indispensables à la mise en circulation du véhicule.
Toute facturation supplémentaire doit être transparente, justifiée et acceptée par lʼacheteur. Si un professionnel vous présente des frais en plus au moment de signer, exigez le détail complet avant toute validation.

Les frais légitimes que peut facturer un professionnel

Parmi les coûts fréquents — et tout à fait légaux — figurent d’abord les frais liés à la carte grise. Cʼest une taxe dʼÉtat dont le montant dépend de votre région, de la puissance fiscale de la voiture et de ses émissions de CO₂. Cette dépense est toujours à la charge de lʼacheteur.
Ensuite viennent les frais dʼimmatriculation, que le professionnel peut vous facturer sʼil effectue les démarches à votre place. Même chose pour les plaques dʼimmatriculation, à renouveler notamment si le véhicule est importé ou change de numéro : une dépense généralement comprise entre 20 et 40 euros.
Enfin, si vous financez votre voiture via un crédit ou une location avec option dʼachat (LOA), des frais de dossier peuvent s’appliquer.

Ce qui est facultatif mais souvent ajouté

Certains professionnels peuvent proposer — voire inclure par défaut — des options qui ne sont pas obligatoires.
Comme les frais de mise à la route, aussi appelés « frais de préparation ». Ils couvrent plusieurs prestations comme le nettoyage du véhicule, les vérifications techniques, le carburant ou encore la mise à niveau des liquides, les frais de dossier. Même sʼils ne sont pas obligatoires, ces frais sont courants et peuvent être justifiés sʼils sont clairement détaillés sur le bon de commande.
Cʼest aussi le cas, par exemple, des frais de livraison, si vous demandez à recevoir le véhicule à domicile ou sur un autre site. Même chose pour les garanties étendues, proposées en supplément de la garantie légale, ou encore certains accessoires comme des surtapis, écrous antivol ou un kit de sécurité. Ces éléments ne peuvent vous être facturés sans votre accord.
Avant de signer, nʼhésitez pas à poser toutes les questions nécessaires. Le bon de commande doit clairement détailler les prestations incluses, les éventuels frais supplémentaires, et surtout, refléter votre accord explicite.

Bon à savoir : la garantie légale de conformité

Lʼun des grands avantages dʼun achat chez un professionnel reste la garantie légale de conformité, qui couvre lʼacheteur pendant deux ans, ainsi que de la garantie vices cachés. En cas de défaut non mentionné ou de problème mécanique lié à un vice caché, cʼest au vendeur dʼapporter la preuve que le véhicule était en bon état au moment de la vente. Une sécurité que vous nʼavez pas lors d’un achat entre particuliers.

En résumé

Acheter une voiture chez un professionnel offre un cadre sécurisé, mais il est essentiel dʼêtre vigilant sur les frais ajoutés. Prix TTC, frais justifiés, options validées : à vous de garder le contrôle. Posez des questions, exigez de la clarté, et nʼoubliez jamais que vous êtes en droit dʼacheter un véhicule sans frais surprises.

Pour acheter en toute sérénité et transparence rdv chez VPN Autos.