Le malus écologique des véhicules d’occasion importés est remis en cause

La Commission européenne a demandé à l’Etat français de
modifier son système de calcul de « L’ÉCO MALUS » applicable sur les véhicules d’occasion, importés d’un autre État membre, dans
un délai de deux mois.
Début 2009, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction envers l’État français pour lui faire modifier l’application du système de calcul du MALUS sur lesvéhicules d’occasion importés.
Aucune modification n’ayant été faite depuis par la France, l’exécutif européen passe maintenant à la vitesse supérieure et met la France en demeure d’effectuer cette
modification dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l’État français sera traduit devant la Cour européenne de justice prévient la Commission dans un communiqué.
La Commission européenne souhaite que le malus appliqué sur les véhicules d’occasion importés tienne compte de la dépréciation réelle du véhicule car, tel qu’il est calculé aujourd’hui (le malus est dégressif de 10% pas an à partir de la date de première immatriculation du véhicule), le malus est « de nature discriminatoire » à l’égard des autres États membres, estime t’elle.
Le malus sur les véhicules d’occasion importés est réduit de 10% du montant (200 €,750 €, 1 600 € ou 2 600 €) par année écoulée depuis sa première immatriculation.
Exemple, pour un véhicule de 3 ans émettant 176 g de CO2/km (750 €), le malus est de 525 €.]
« La dépréciation de 10% par an ne reflète pas la dépréciation réelle du véhicule » dans la mesure où « l’utilisation d’un critère unique (sans prise en compte d’autres critères, tels que par exemple le kilométrage), ne permet pas notamment de tenir compte d’un usage supérieur à l’usage habituel ».
En effet, si l’on prend en compte le fait qu’un véhicule neuf perd en moyenne 20 à 30% de sa valeur neuve en un an et 50% de sa valeur en trois ans, la taxe appliquée
n’évolue pas au même rythme (la taxe baisse de 30% pour un véhicule de 3 ans).
Cette « méthode de dépréciation des véhicules d’occasion en provenance d’un autre État membre » est donc « de nature discriminatoire » au regard de l’Art. 90 du Traité de la Communauté européenne [Aucun État membre ne peut frapper directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires].
Les Français qui se sont acquittés du MALUS lors de l’achat d’un VO importé peuvent déjà demander son remboursement dans la mesure où cette taxe est une « violation du droit communautaire ».
L’État français a déjà été condamné pour avoir mis en place des mesures discriminatoires. La dernière fois en 2001, pour avoir mis en place une taxe sur les
véhicules à transmission 6 vitesses ou automatique 5 vitesses, alors que les fabricants de ce type de véhicules étaient en grande majorité de fabrications étrangères.