Voiture d’occasion : qu’est ce que les frais de mise à la route ?

Frais de mise à la route pour une voiture d’occasion : qu’est-ce que c’est ?

C’est une ligne que vous avez probablement vue sur un devis ou un bon de commande : « frais de mise à la route », ou son cousin commercialement plus doux, « pack de livraison ».

En surface, ça sonne comme une formalité. En réalité, c’est une prestation proposée par le vendeur professionnel, généralement en supplément du prix affiché de la voiture.

L’idée ? Préparer le véhicule d’occasion pour qu’il soit prêt à être remis au client. Propre, roulant, et avec un minimum de formalités effectuées. Une sorte de forfait de remise en main propre, présenté comme une commodité.

Mais attention : ce pack n’est pas normalisé, ni imposé par une quelconque règle nationale. Chaque vendeur décide du contenu, du tarif, et de la façon de le présenter. Et c’est bien là que ça se complique.

Dans certains cas, ce sont de vrais services utiles. Dans d’autres, une simple façon de gonfler la marge sans toucher au prix affiché. Ce qui compte, ce n’est pas le nom, mais ce qu’il contient.

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Qu’est-ce qu’incluent les frais de mise à la route ou pack de livraison ?

Le problème avec les frais de mise à la route, c’est qu’ils sont rarement les mêmes d’un vendeur à l’autre. Vous pouvez passer d’un simple lavage express à une check-list façon Formule 1, pour le même intitulé sur la facture.

Voici ce que l’on retrouve le plus fréquemment dans un pack de livraison, détaillé point par point :

1. Préparation esthétique et mécanique

Le vendeur professionnel commence souvent par rendre le véhicule présentable.

• Nettoyage complet intérieur et extérieur

• Lustrage de la carrosserie

• Aspirateur, shampoing moquettes, parfois traitement des plastiques

• Remise à niveau des fluides : huile moteur, liquide de refroidissement, lave-glace, liquide de freins… Une opération qui devrait déjà être faite par tout professionnel sérieux, mais qui se retrouve parfois facturée en supplément sous ce pack.

2. Contrôle technique et sécurité

Si le contrôle technique est proche de son échéance ou manquant, il est souvent inclus. Sinon, le professionnel réalise ce qu’il appelle un « contrôle de sécurité », souvent flou.

• Vérification des freins, feux, pneus, direction

• Mise à jour du contrôle technique, si besoin

• Vérification du fonctionnement des équipements (essuie-glaces, clim, feux…)

Notez bien : tout cela devrait déjà être conforme à la vente, car la garantie légale de conformité impose de vendre un véhicule apte à circuler.

3. Carburant : le strict minimum

Dans la majorité des cas, vous repartez avec 5 litres de carburant. De quoi rejoindre la station la plus proche, pas de faire l’aller-retour Paris–Bordeaux.

Ce plein symbolique est pourtant intégré dans le pack. Certains vendeurs plus généreux vont jusqu’à un quart ou un demi-plein, mais ils sont minoritaires.

4. Plaques d’immatriculation

Si le véhicule nécessite des plaques neuves, le coût de fourniture et pose peut être inclus. Sinon, vous le retrouvez sur une ligne annexe ou… intégré au pack.

Certains facturent ça comme si les plaques étaient en fibre de carbone. En réalité, deux plaques plastiques basiques coûtent moins de 30 euros.

5. Accessoires divers (selon l’humeur du vendeur)

C’est ici que l’on trouve le plus de variations d’un professionnel à l’autre.

• Kit de sécurité : gilet, triangle

• Tapis de sol (souvent les moins chers du marché)

• Ampoules de rechange

• Gravage des vitres, parfois proposé en option sous couvert de sécurité

Tout cela peut être présenté comme un “cadeau”, ou inclus de manière floue dans les frais de mise à la route. L’important : le demander noir sur blanc.

6. Frais administratifs : oui mais…

Certains vendeurs incluent dans leur pack la gestion du certificat d’immatriculation. Cela passe par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et peut générer une prestation de service pour la prise en charge du dossier.

Attention cependant : ces frais doivent être clairement détaillés et ne sont pas obligatoires. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) rappelle que toute facturation de frais annexes non justifiés peut être considérée comme indûment présentée comme obligatoire.

La seule règle à retenir : tout ce qui est dans le pack de mise à la route doit être détaillé et justifiable. Si ce n’est pas clair, vous êtes en droit de poser la question, de refuser, voire de négocier. Parce que non, ce pack n’a rien de sacré.

Est-ce que le pack de livraison ou les frais de mise à la route sont obligatoires ?

Non.
Et il faut le dire clairement : les frais de mise à la route ne sont en aucun cas obligatoires lors de l’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel.

Ce que dit la réglementation

Le prix affiché doit être « clé en main ». Autrement dit, le prix que vous voyez est censé inclure tout ce qui est nécessaire pour que le véhicule puisse prendre la route immédiatement, sans qu’on vous glisse un supplément au dernier moment.

Seules deux choses peuvent venir en plus, de manière justifiée :

• La carte grise (certificat d’immatriculation) ;

• Le coût de fabrication et de pose des plaques, si elles sont nécessaires.

Tout le reste – qu’on l’appelle « forfait de mise à disposition », « pack livraison », « préparation véhicule », ou « frais de mise à la route » – est facultatif. Et dans tous les cas, vous avez le droit de le refuser.

Pratiques abusives et rappels à l’ordre

Certains professionnels tentent encore de faire passer ces frais pour des obligations. En les intégrant de manière opaque, ou en les présentant comme une condition de vente. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) les a déjà rappelés à l’ordre. Plusieurs fois.

Parce que c’est simple : présenter un frais facultatif comme une obligation, c’est une pratique commerciale trompeuse.

Un vendeur honnête doit vous :

• Présenter chaque frais de manière distincte ;

• Mentionner clairement leur caractère optionnel ;

• Vous laisser le choix de les accepter ou non.

Refuser, c’est légal

Vous êtes donc parfaitement en droit de dire non à un « forfait nettoyage » à 290 €, à un « pack sécurité » imposé d’office, ou à une « mise à la route » fantôme dont vous n’avez jamais demandé les services.

Et si on vous dit que c’est non négociable ? Fuyez. Parce que ce n’est pas une concession. C’est un guet-apens fiscal.

Pour résumer

Posez des questions. Lisez les devis. Et n’acceptez jamais un centime de plus que ce que vous comprenez.

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