Certificat de non-gage qu’est ce que c’est ?

Le certificat de non-gage : de quoi s’agit-il vraiment ?

Avant de signer la vente d’un véhicule d’occasion, il y a un document que vous devez exiger systématiquement : le certificat de non-gage. Appelé officiellement certificat de situation administrative (CSA), ce papier n’a rien de folklorique. Il vous dit, noir sur blanc, si le véhicule est libre de toute entrave administrative, mais le certificat de non gage c’est quoi ?

Concrètement, ce certificat concerne l’immatriculation du véhicule et renseigne sur sa situation juridique. Il répond à deux grandes questions :

1. Le véhicule est-il gagé, c’est-à-dire détenu à titre de garantie par une société de crédit ?
2. Fait-il l’objet d’une opposition, empêchant sa cession ou les démarches d’immatriculation ?

Un gage véhicule, c’est souvent la conséquence d’un crédit non remboursé. L’organisme prêteur inscrit alors une garantie sur la carte certificat. Tant que le remboursement n’est pas finalisé, impossible pour le propriétaire de vendre librement.

L’opposition, quant à elle, peut provenir de plusieurs sources :

• une amende impayée,
• une saisie judiciaire,
• une erreur administrative,
• ou encore une déclaration de vol.

Pour savoir si une voiture est gagée, il suffit de consulter le certificat gage ligne, à condition d’avoir la date du certificat d’immatriculation et le numéro d’immatriculation du véhicule. Ce document peut être obtenu en quelques clics, directement sur le site du ministère de l’Intérieur.

Le certificat situation CSA est un garde-fou. Il protège l’acquéreur d’une voiture d’occasion contre de mauvaises surprises qui peuvent transformer un bon plan en piège administratif.

Que risque-t-on si la voiture est gagée ?

Acheter une voiture gagée, c’est comme signer pour des vacances ensoleillées… au beau milieu d’un champ de mines. En surface, tout semble correct. Mais sous le capot administratif, le certificat gage véhicule vous révèle une vérité moins réjouissante.

Si le véhicule est gagé, cela signifie qu’un établissement de crédit détient un droit sur cette voiture. Tant que le prêt associé n’est pas intégralement remboursé, le propriétaire actuel ne peut pas, légalement, en transférer la propriété. Et si malgré tout, vous achetez cette voiture, vous n’en serez jamais pleinement propriétaire tant que le gage n’aura pas été levé.

Résultat :

• L’immatriculation du véhicule à votre nom peut être bloquée.
• La carte certificat reste au nom de l’ancien détenteur tant que le certificat de gage situation n’est pas régularisé.
• Et si le vendeur ne rembourse pas le crédit, le véhicule peut être saisi par l’organisme prêteur, même si vous l’avez payé.

Cela vaut aussi en cas d’opposition. Une opposition transfert certificat, qu’elle soit liée à une amende ou à une décision judiciaire, empêche toute cession. L’acheteur devient alors le propriétaire d’un problème à quatre roues.

Dans tous les cas, sans certificat situation CSA vierge, vous n’aurez ni tranquillité, ni garantie.

Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?

Ce n’est pas une option. Le certificat de situation administrative, ou CSA, est obligatoire pour toute vente véhicule occasion entre particuliers. Sans ce document, aucune cession ne peut être considérée comme conforme.

Le ministère de l’Intérieur impose que le propriétaire fournisse ce certificat gage carte daté de moins de 15 jours au moment de la vente. Il permet à l’acquéreur de vérifier la situation du véhicule avant de s’engager.

Ce n’est pas une formalité de plus. Ce document peut révéler l’existence :

• d’un gage non levé,
• d’une opposition de transfert de certificat en cours,
• d’un vol déclaré,
• ou même d’une immatriculation suspendue.

En clair : sans certificat situation CSA, pas de démarches d’immatriculation. Même la préfecture ou l’ANTS refusera toute démarche. Vous resterez bloqué à l’étape du certificat de cession, avec un véhicule que vous ne pouvez ni utiliser, ni revendre.

Faites simple : pas de CSA, pas d’achat.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Bonne nouvelle : obtenir un certificat de situation administrative est à la portée de tous. Vous n’avez besoin ni de compétences informatiques poussées, ni d’un passe-droit préfectoral.

Tout se fait en ligne, via le site officiel de votre préfecture. Il suffit de vous rendre sur le portail de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur histovec.interieur.gouv.fr.

Munissez-vous de deux éléments essentiels :

• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• la date du certificat d’immatriculation (présente sur la carte grise, champ B).

En quelques secondes, le certificat gage ligne s’affiche. Il peut être :

• vierge, donc sans gage ni opposition,
• ou mentionner une situation à régulariser.

Il est recommandé de demander un certificat gage détaillé si le véhicule n’est pas “net”. Ce certificat situation détaillé précise l’origine exacte de l’opposition ou du gage, avec les coordonnées de l’organisme concerné.

Vous pouvez alors imprimer le CSA ou le joindre directement au dossier de cession. Le document est daté et horodaté. C’est ce document officiel qu’il faudra présenter au moment de la vente véhicule.

Comment obtenir la levée du gage ou de l’opposition ?

Lorsque le certificat gage véhicule mentionne une restriction, il est indispensable de lever le gage ou l’opposition avant toute vente véhicule. Sinon, c’est une vente bloquée, voire illégale.

Dans le cas d’un gage, la démarche est assez directe. Il faut rembourser intégralement le crédit en cours. Une fois le solde réglé, l’organisme prêteur procède à la mainlevée et informe directement le ministère de l’Intérieur, qui met à jour la situation administrative du véhicule.

Concernant une opposition, la procédure dépend de la nature du blocage :

• Pour une opposition judiciaire : il faut contacter le greffe ou l’huissier à l’origine de l’opposition de transfert de certificat.
• Pour une amende impayée : le règlement de la dette auprès du Trésor public déclenche la levée.
• En cas de déclaration de vol, seule une levée administrative par les forces de l’ordre peut rétablir la situation.
• Pour une erreur administrative, un contact avec le centre d’immatriculation peut suffire, mais comptez sur quelques échanges.

Tant que le certificat gage situation n’est pas propre, aucune vente légale ne peut avoir lieu. Le véhicule reste cloué à son propriétaire d’origine, même si un acheteur s’est présenté.

À quel moment fournir un certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative doit être fourni au moment de la vente, ni avant, ni après. Il fait partie des documents obligatoires à remettre à l’acquéreur lors de la signature du certificat de cession.

Mais attention : pour être valable, le CSA doit être daté de moins de 15 jours. Un document plus ancien est considéré comme périmé. Cela évite les mauvaises surprises entre le moment où vous montrez la voiture et celui où vous concluez la vente véhicule occasion.

Dans les faits, il est conseillé de fournir le certificat gage vente au même moment que les autres documents :

• la carte grise barrée,
• le certificat de cession,
• et le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.

Vous pouvez également transmettre ce certificat gage ligne au potentiel acquéreur avant même la signature, en amont, pour le rassurer sur la situation du véhicule. Mais cela ne remplace pas la remise officielle du document à jour le jour de la cession.

Quels documents fournir pour vendre une voiture ?

Mettre en vente un véhicule d’occasion ne se résume pas à publier une annonce. La vente véhicule implique un certain nombre de documents officiels, sans lesquels l’acheteur ne pourra ni immatriculer la voiture, ni circuler légalement.

Voici la liste des documents à fournir au moment de la cession :

• Carte grise (certificat d’immatriculation) : elle doit être barrée, datée et signée par le propriétaire avec la mention « vendu le… à… ».
• Certificat de cession : ce formulaire CERFA n°15776*02 doit être rempli en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur).
• Certificat de situation administrative : le fameux certificat gage carte, daté de moins de 15 jours, qui atteste que la voiture n’est ni gagée ni frappée d’opposition.
• Contrôle technique : obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans, sauf si vous vendez à un professionnel. Il doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
• Notice ou carnet d’entretien (facultatif mais recommandé) : cela rassure l’acheteur et peut appuyer le prix demandé.

Comment lire un certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat gage document, peut dérouter au premier coup d’œil. Pourtant, il est extrêmement simple à décoder si l’on sait quoi regarder.

Il existe deux versions :

• le certificat simple, qui indique si le véhicule est libre de gage et d’opposition,
• le certificat détaillé, qui mentionne les informations précises en cas de situation bloquante.

Sur la version simple, l’information principale est limpide :

« Aucune inscription de gage ni opposition ». Si vous lisez cela, vous pouvez respirer.

Mais si le document affiche :

« Ce véhicule fait l’objet d’une ou plusieurs inscriptions », il vous faudra alors un certificat situation détaillé pour comprendre l’origine exacte du blocage.

Ce certificat détaillé précise :

• Le type de gage : généralement un crédit non soldé.
• L’organisme créancier : souvent une société de financement ou une banque.
• Le type d’opposition : judiciaire, fiscale, ou autre.
• La date de l’inscription et, parfois, les coordonnées du déclarant.

Peut-on acheter une voiture gagée ?

Oui, mais ce n’est jamais une bonne idée. Acheter une voiture gagée, c’est acquérir un bien qui ne peut pas être transféré légalement tant que le gage n’est pas levé. En d’autres termes : vous payez pour une voiture que vous ne pouvez pas immatriculer à votre nom.

Même si le certificat de cession est signé, même si le paiement est effectué, vous resterez dans l’impossibilité de faire le transfert de certificat d’immatriculation tant que la situation n’est pas régularisée.

Et ce n’est pas tout.

L’organisme de crédit qui détient le gage certificat situation a le droit de saisir le véhicule en cas de défaut de paiement. Vous vous retrouvez alors avec une voiture achetée de bonne foi, mais confisquée sans recours possible.

Certains vendeurs peu scrupuleux vous diront que “le crédit est presque terminé” ou qu’“ils vont s’en occuper bientôt”. Ne vous fiez jamais à une promesse orale. Tant que le certificat gage ligne ne mentionne pas une situation entièrement libérée, l’achat est à éviter strictement.

Si vous tenez malgré tout à acheter le véhicule, exigez :

• une preuve écrite de remboursement du crédit,
• un engagement signé de levée du gage avant la cession,
• et surtout, attendez d’avoir en main un certificat de situation CSA vierge avant de verser un seul euro.

Autrement dit : vous pouvez, mais vous ne devriez pas.