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Financer son permis B avec son compte personnel de formation


Depuis le 15 mars 2017, financer son permis B avec son compte personnel de formation est désormais possible ! L’objectif est simple : faciliter l’accès au permis de conduire. On sait qu’aujourd’hui c’est un outil de mobilité et d’insertion professionnelle indispensable.

En quoi cela consiste exactement ?  Cette nouvelle mesure permet d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF) pour financer tout ou partie des coûts liés à la préparation du permis B.

Le permis B permet de conduire les véhicules :

  • dont le PTAC (poids total autorisé en charge) n’excède pas 3,5 tonnes, qu’il soit affecté au transport de personnes ou de marchandises ;
  • disposant de 9 places assises maximum ;
  • avec une remorque dont le PTAC :
    • est inférieur ou égal à 750 kg ;
    • est supérieur à 750 kg s’il ne dépasse pas le poids à vide du véhicule et que le PTAC du véhicule et de la remorque ne dépasse pas 3,5 tonnes.

 

Afin d’obtenir ce financement il faut remplir deux conditions :

  1. L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel.
  2. Le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

 

La préparation est assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Cet établissement doit être agréé et se soumettre à la déclaration d’activité prévue par le code du travail pour les organismes de formation

Les frais de préparation à l‘épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs :

  • soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures
  • soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

 

Et pour tout ceux qui souhaitent en savoir plus sur le permis B on vous dit tout  ici.

Sources : Ooreka – Automobile Club Association – Décret N°2017-273 – Loi N°2017-86

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