Les obligations du professionnel lors de la vente dʼun véhicule

Acheter une voiture d’occasion chez un professionnel, c’est censé être rassurant. Vous poussez la porte d’un garage ou d’un point de vente avec l’idée que l’obligation du vendeur professionnel lors de la vente d’une voiture d’occasion, c’est du solide. Pas une promesse. Une réalité encadrée par la loi.

Sauf qu’entre ce qu’on vous dit et ce que le vendeur doit vraiment faire, il y a parfois un gouffre. Et ce gouffre, il vaut mieux le repérer avant de signer.

Le prix affiché : un tarif « clé en main »

Quand un véhicule est affiché à 18 490 €, ce n’est pas le prix de base auquel on rajoute ensuite un tapis, des plaques ou un supplément pour faire tourner le moteur. Ce prix affiché doit être TTC et inclure tout ce qui est nécessaire pour que vous puissiez repartir au volant, légalement et sans frais cachés.

Cela comprend la TVA (si elle s’applique), les frais de mise en circulation, les frais d’immatriculation si le vendeur les prend en charge, ainsi que toute autre dépense indispensable à l’usage du véhicule. Si on tente de vous ajouter un pack livraison, un forfait administratif ou des frais de préparation au moment de la signature, vous avez le droit de refuser, purement et simplement. Le vendeur, lui, n’a aucun droit de vous les imposer sans votre accord écrit.

Vous achetez une voiture, pas un puzzle tarifaire. Si le prix affiché est juste là pour vous attirer et qu’on vous surcharge ensuite, vous êtes face à un professionnel qui mérite un bon rappel à la loi.

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Les frais légitimes que peut facturer un professionnel

Tous les frais supplémentaires ne sont pas des entourloupes. Il y a des frais légitimes, à condition qu’ils soient clairement expliqués et que vous les ayez acceptés. C’est notamment le cas de la carte grise, qui est une taxe obligatoire dont le montant dépend de la région, de la puissance du véhicule et de ses émissions de CO₂. C’est à votre charge, ce n’est pas un bonus offert avec le sourire.

Il en va de même pour les frais d’immatriculation, si le professionnel effectue les démarches à votre place. Pareil pour les plaques d’immatriculation, surtout si la voiture vient d’un autre département ou d’un autre pays. Et si vous financez votre achat via un crédit ou une LOA, des frais de dossier peuvent être facturés. Là encore, pas de scandale… tant que c’est annoncé à l’avance, dans les règles, et validé par votre signature.

En résumé : on peut vous facturer, mais on ne peut pas vous piéger.

Ce qui est facultatif mais souvent ajouté dans le contrat

C’est là que certains vendeurs se montrent les plus créatifs. Vous venez acheter une voiture, et sans trop comprendre comment, vous vous retrouvez à payer pour du nettoyage, un bidon de lave-glace et la pose d’un autocollant. Les fameux “frais de préparation” ou “frais de mise à la route” sont facultatifs. Ils ne sont ni automatiques, ni obligatoires. Ils doivent être indiqués noir sur blanc sur le bon de commande, et surtout, vous pouvez les refuser.

Même logique pour les frais de livraison, si vous demandez à recevoir le véhicule ailleurs qu’en point de vente, pour les garanties étendues qui viennent en supplément de la garantie légale, et pour tous ces accessoires qu’on vous glisse parfois dans le contrat : surtapis, gilet, triangle, voire même des produits d’entretien estampillés “offerts”.

Si vous les voulez, très bien. Mais vous devez les demander consciemment, pas les découvrir en bas de page. Un bon de commande n’est pas un menu dégustation surprise.

Les mentions obligatoires sur l’étiquette du véhicule

Avant même de parler de documents ou de signature, tout commence sur le pare-brise. Si un véhicule d’occasion est en vente sur un parc professionnel, il doit obligatoirement afficher une étiquette visible contenant plusieurs informations essentielles.

Voici ce que le vendeur doit indiquer :

• Le prix TTC du véhicule, celui que vous paierez réellement

• Le kilométrage réel (et non pas une estimation)

• Le modèle, la marque, l’année

• La date de première mise en circulation (visible aussi sur la carte grise)

• Le numéro d’identification du véhicule (VIN)

Ce code, c’est un peu l’ADN de la voiture. Il permet de retracer son historique, de vérifier qu’elle n’est pas volée, et de confirmer qu’elle est bien celle que le vendeur prétend vous vendre.

Si ce VIN est difficile à lire, manquant ou suspect, ce n’est pas un oubli, c’est une alerte. Passez votre chemin ou exigez des explications claires. Toute tentative de modification est illégale et peut entraîner des sanctions lourdes.

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Les documents que le vendeur doit obligatoirement vous remettre

Un achat de voiture, même d’occasion, nécessite de la paperasse obligatoire :

1. Le bon de commande

C’est le contrat de vente. Il engage les deux parties. Il doit comporter :

• Les caractéristiques précises du véhicule : marque, modèle, année, kilométrage

• Le prix TTC, les modalités de paiement, la méthode de règlement

• Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur

• Les conditions générales de vente (CGV)

• Les éventuelles garanties et conditions de rétractation

• La signature des deux parties

Sans bon de commande signé, vous n’avez aucune preuve solide de ce que vous avez accepté.

2. Le bon de livraison

Il confirme que vous avez bien pris possession du véhicule. Il inclut :

• Vos noms, adresses, et ceux du vendeur

• La date de livraison effective

• Une description précise du véhicule, y compris les éventuels dommages visibles

• La signature des deux parties

3. La facture

C’est la preuve de la transaction. Elle doit mentionner :

• Les coordonnées des deux parties

• Le numéro d’immatriculation, le descriptif complet du véhicule

• Le montant payé, les éventuelles remises, et le numéro de bon de commande s’il existe

4. Le procès-verbal de contrôle technique

Obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois. Ce document indique :

• Les informations du véhicule : marque, VIN, couleur, immatriculation

• La date du contrôle

• L’identité du centre agréé

• Les défauts constatés, s’il y en a, et leur niveau de gravité

Si l’un de ces documents manque ou semble “en attente” : vous ne signez rien.

Les documents nécessaires pour immatriculer votre véhicule

Acheter une voiture, c’est bien. Pouvoir rouler avec, c’est mieux. Et pour ça, vous devez immatriculer le véhicule, ce qui exige une série de documents que le vendeur doit vous fournir.

Voici la checklist que le vendeur doit vous fournir pour effectuer votre demande d’immatriculation :

• Le certificat de cession, également appelé déclaration de vente, accompagné du certificat de situation administrative (non-gage). Sans ce dernier, l’ANTS vous bloquera net.

• La carte grise originale, barrée et signée par le vendeur, avec la mention “vendu le…”, précisant la date complète de la transaction.

• Un PV de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

• Un justificatif de domicile à votre nom, de moins de 6 mois (facture d’électricité, avis d’imposition, etc.).

• Une pièce d’identité en cours de validité.

• Une attestation d’assurance pour le véhicule.

• Le formulaire cerfa n°13750*07, rempli et signé, qui correspond à la demande officielle d’immatriculation.

• Votre permis de conduire, correspondant à la catégorie du véhicule acheté.

Sans l’un de ces éléments, vous ne pouvez pas circuler. Et ce n’est pas à vous de courir après.

Bon à savoir : la garantie légale de conformité

L’un des grands avantages d’un achat chez un professionnel, c’est la garantie légale de conformité. Elle couvre le véhicule pendant deux ans. En cas de défaut caché, panne imprévue ou élément non mentionné, c’est au vendeur professionnel de prouver que la voiture était en bon état au moment de la vente.

Et ce n’est pas tout : vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés. C’est une protection solide, qu’aucun achat entre particuliers ne pourra vous offrir.

En résumé

L’obligation du vendeur professionnel lors de la vente d’une voiture d’occasion est claire, encadrée, et non négociable.

• Le prix affiché doit tout inclure. Pas d’ajout camouflé sous un nom ronflant.

• Les frais supplémentaires doivent être détaillés, expliqués et acceptés. S’ils apparaissent sans votre validation, ils sont illégitimes.

• Chaque véhicule proposé doit afficher les mentions obligatoires : kilométrage, prix TTC, numéro de série, première mise en circulation.

• Les documents remis doivent être complets et conformes : bon de commande, bon de livraison, facture, contrôle technique.

• Et enfin, vous devez repartir avec tous les papiers nécessaires à l’immatriculation, sans avoir à harceler le vendeur pendant trois semaines.

En respectant ces points, vous n’êtes pas un client méfiant, vous êtes simplement un acheteur bien informé. Et face à un professionnel digne de ce nom, cela ne posera aucun problème.

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