Les obligations du vendeur professionnel lors de la vente dʼun véhicule

Acheter une voiture d’occasion chez un professionnel, c’est censé être rassurant. Vous entrez dans une concession, un garage ou un point de vente, et vous vous attendez à un minimum de rigueur. Après tout, l’obligation du vendeur professionnel lors de la vente d’une voiture d’occasion ne relève pas du folklore : elle est encadrée, vérifiable, et parfois même pénalement engageante.

Encore faut-il savoir ce que ce professionnel vous doit vraiment. Pas ce qu’il prétend. Pas ce qu’il suggère avec un sourire. Ce qu’il est légalement tenu de fournir. Et à partir de là, vous verrez que beaucoup de discours bien rodés s’écroulent dès qu’on demande le détail.

Le prix affiché : un tarif « clé en main »

Quand un professionnel affiche un véhicule à 18 490 €, il ne doit pas penser 18 490… hors taxe, sans plaques, sans mise à la route, et sans le tapis conducteur. Non. Le prix affiché doit être TTC, et surtout “clé en main”. En d’autres termes, le tarif doit inclure absolument tous les frais nécessaires pour que vous puissiez repartir avec le véhicule, moteur allumé, carte grise prête, et immatriculation faite.

Cela comprend notamment :

• La TVA (si elle s’applique, ce qui est souvent le cas)

• Les frais de mise en circulation

• Les frais d’immatriculation si le vendeur les prend en charge

• Et toute autre dépense indispensable à l’usage normal du véhicule

Tout supplément doit être mentionné à l’avance, noir sur blanc, pas en tout petit, pas en note de bas de page, et surtout avec votre accord explicite.

Si vous découvrez, une fois arrivé au bureau, un “pack livraison”, “forfait administratif” ou “préparation esthétique” ajouté d’office, vous êtes en droit de dire non. Et le vendeur, lui, n’a pas le droit de vous le facturer sans votre signature en dessous. C’est aussi simple que ça.

Vous n’achetez pas une option mystère, vous achetez une voiture. Si le tarif affiché est un appât, vous avez affaire à un professionnel qui n’en respecte pas le nom.

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Les frais légitimes que peut facturer un professionnel

Contrairement à ce que certains laissent croire, tous les frais supplémentaires ne sont pas des entourloupes. Certains sont légitimes, à condition d’être clairement expliqués et surtout acceptés par vos soins.

Premier poste : la carte grise. Il ne s’agit pas d’un bonus offert avec un sourire, mais d’une taxe imposée par l’État. Son montant varie selon la région, la puissance fiscale du véhicule et ses émissions de CO₂. C’est toujours à votre charge. C’est normal.

Ensuite, les frais d’immatriculation. Si le vendeur effectue la démarche à votre place, il peut en demander le paiement. Idem pour les plaques d’immatriculation, notamment si le véhicule vient de l’étranger ou s’il change de département. Comptez entre 20 et 40 euros, généralement. Ce n’est pas là que vous perdrez votre chemise.

Il peut aussi y avoir des frais de dossier, surtout si vous passez par un crédit ou une location avec option d’achat (LOA). Là encore, rien d’illégal si ces frais sont clairement indiqués, et que vous avez signé en connaissance de cause.

La ligne à retenir est simple : on peut vous facturer, mais on ne peut pas vous piéger.

Ce qui est facultatif mais souvent ajouté dans le contrat

Il y a ce que vous achetez. Et puis, parfois, ce que l’on vous fait acheter sans que vous l’ayez vraiment demandé.

Certains vendeurs adorent ce qu’ils appellent les “frais de préparation” ou “frais de mise à la route”. Un terme un peu flou qui peut couvrir : nettoyage, mise à niveau des liquides, ajout de carburant, contrôle technique, et même ouverture du classeur avec le logo de la concession. Ce genre de forfait n’est ni obligatoire, ni automatique. Il doit être indiqué sur le bon de commande, et surtout, vous êtes libre de le refuser.

Il en va de même pour :

• Les frais de livraison, si vous demandez à recevoir le véhicule ailleurs qu’en point de vente

• Les garanties étendues, qui s’ajoutent à la garantie légale sans jamais la remplacer

• Les accessoires divers : surtapis, écrous antivol, gilet et triangle, voire produits d’entretien en pack “offert-facturé”

Rien ne vous empêche d’accepter ces prestations. Mais vous devez le faire sciemment. Si vous signez sans avoir tout lu, ce n’est pas une excuse valable pour se faire avoir. Un bon de commande est un contrat, pas un menu surprise.

Les mentions obligatoires sur l’étiquette du véhicule

Avant même de parler papiers ou bon de commande, l’information commence sur le pare-brise. Si une voiture est en vente sur un parc professionnel, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur l’étiquette visible depuis l’extérieur. Et pas au crayon.

Voici ce que le vendeur doit indiquer :

• Le prix TTC du véhicule, celui que vous paierez réellement

• Le kilométrage réel (et non pas une estimation)

• Le modèle, la marque, l’année

• La date de première mise en circulation (visible aussi sur la carte grise)

• Le numéro d’identification du véhicule (VIN)

Ce dernier point mérite qu’on s’y attarde. Le VIN est l’ADN du véhicule. Il permet de vérifier l’origine de la voiture, son historique, et d’écarter les cas de vol ou de fraude. Toute tentative de modification de ce numéro est illégale, passible d’une amende de 135 € minimum… et bien plus en cas de recel.

En clair, si vous tombez sur une voiture sans étiquette conforme, ou avec un VIN difficile à lire, passez votre chemin ou demandez des comptes. Ce n’est pas un oubli, c’est une alerte.

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Les documents que le vendeur doit obligatoirement vous remettre

Acheter une voiture, même d’occasion, n’est pas une poignée de main et une clé glissée en douce. Il y a une paperasse, oui, mais elle vous protège autant qu’elle engage le vendeur. Voici ce que ce dernier doit vous fournir, sans discussion.

1. Le bon de commande

C’est le contrat de vente. Il engage les deux parties. Il doit comporter :

• Les caractéristiques précises du véhicule : marque, modèle, année, kilométrage

• Le prix TTC, les modalités de paiement, la méthode de règlement

• Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur

• Les conditions générales de vente (CGV)

• Les éventuelles garanties et conditions de rétractation

• La signature des deux parties

Sans bon de commande signé, vous n’avez aucune preuve solide de ce que vous avez accepté.

2. Le bon de livraison

Il confirme que vous avez bien pris possession du véhicule. Il inclut :

• Vos noms, adresses, et ceux du vendeur

• La date de livraison effective

• Une description précise du véhicule, y compris les éventuels dommages visibles

• La signature des deux parties

3. La facture

C’est la preuve de la transaction. Elle doit mentionner :

• Les coordonnées des deux parties

• Le numéro d’immatriculation, le descriptif complet du véhicule

• Le montant payé, les éventuelles remises, et le numéro de bon de commande s’il existe

4. Le procès-verbal de contrôle technique

Obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois. Ce document indique :

• Les informations du véhicule : marque, VIN, couleur, immatriculation

• La date du contrôle

• L’identité du centre agréé

• Les défauts constatés, s’il y en a, et leur niveau de gravité

Si l’un de ces documents manque ou semble “en attente” : vous ne signez rien.

Les documents nécessaires pour immatriculer votre véhicule

Acheter une voiture, c’est bien. Pouvoir rouler avec en toute légalité, c’est mieux. Une fois la vente conclue, c’est à vous d’immatriculer le véhicule, sauf si le professionnel propose de le faire à votre place. Dans les deux cas, certains documents sont indispensables.

Voici la checklist que le vendeur doit vous fournir pour effectuer votre demande d’immatriculation :

• Le certificat de cession, également appelé déclaration de vente, accompagné du certificat de situation administrative (non-gage). Sans ce dernier, l’ANTS vous bloquera net.

• La carte grise originale, barrée et signée par le vendeur, avec la mention “vendu le…”, précisant la date complète de la transaction.

• Un PV de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

• Un justificatif de domicile à votre nom, de moins de 6 mois (facture d’électricité, avis d’imposition, etc.).

• Une pièce d’identité en cours de validité.

• Une attestation d’assurance pour le véhicule.

• Le formulaire cerfa n°13750*07, rempli et signé, qui correspond à la demande officielle d’immatriculation.

• Votre permis de conduire, correspondant à la catégorie du véhicule acheté.

Si un seul de ces éléments manque, vous ne pourrez pas obtenir la carte grise, ni même circuler légalement. Et si le vendeur rechigne à vous les fournir, il est peut-être temps de remettre en question la fiabilité de votre interlocuteur.

Bon à savoir : la garantie légale de conformité

Lʼun des grands avantages dʼun achat chez un professionnel reste la garantie légale de conformité, qui couvre lʼacheteur pendant deux ans, ainsi que de la garantie vices cachés. En cas de défaut non mentionné ou de problème mécanique lié à un vice caché, cʼest au vendeur dʼapporter la preuve que le véhicule était en bon état au moment de la vente. Une sécurité que vous nʼavez pas lors d’un achat entre particuliers.

En résumé

Acheter une voiture d’occasion chez un pro, ce n’est pas signer un pacte en aveugle. L’obligation du vendeur professionnel lors de la vente d’une voiture d’occasion ne relève pas d’un simple cadre théorique : elle est bien réelle, encadrée, et vous donne des droits concrets.

• Le prix affiché doit tout inclure. Pas d’ajout camouflé sous un nom ronflant.

• Les frais supplémentaires doivent être détaillés, expliqués et acceptés. S’ils apparaissent sans votre validation, ils sont illégitimes.

• Chaque véhicule proposé doit afficher les mentions obligatoires : kilométrage, prix TTC, numéro de série, première mise en circulation.

• Les documents remis doivent être complets et conformes : bon de commande, bon de livraison, facture, contrôle technique.

• Et enfin, vous devez repartir avec tous les papiers nécessaires à l’immatriculation, sans avoir à harceler le vendeur pendant trois semaines.

En respectant ces points, vous n’êtes pas un client méfiant, vous êtes simplement un acheteur bien informé. Et face à un professionnel digne de ce nom, cela ne posera aucun problème.

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